Language / Langue

English (United Kingdom)
Francais

Nouvelles et évènements

NÉGOCIATIONS: MISE À JOUR...

[02 octobre 2017] Bonjour,                 Veuillez noter qu’en raison du retard avec l’impression des bulletins de vote, il y aura un changement dans la date du traitement de vote. Si vous ne recevez pas votre bulletin/enveloppe d’ici le 11 OCTOBRE, prière de contacter par courriel électronique avec ABACUSDATA, Monsieur...

Lire la suite
NÉGOTIATIONS : détails sur la...

[01 octobre 2017]Côte du Pacifique - ANGLAIS SEULEMENT ( 21 septembre, 2017 18h – 20h HAP) https://apocaopc.webex.com/apocaopc/j.php?MTID=m25c86b9ede0ac1aa750e8043fc49e31a Mot de passe:  apoc No. de la présentation:  731908989 No. Sans frais: 1-855-453-6962 No. d'identification: 9406678 emplacement:  River Rock Casino Resort 8811, chemin River,...

Lire la suite
URGENT - CHANGEMENT DE LIEU POUR...

[27 septembre 2017]​2017 TOURNÉE DE NÉGOCIATIONS DE L'AOPC : MESSAGE URGENT – LA SÉANCE À YORK QUI AURA LIEU LE 28 SEPTEMBRE 2017 A CHANGÉ D’EMPLACEMENT Soyez avisé que la séance à York a changé d’emplacement et se tiendra au : CORPORATE EVENT CENTER AT C.H.S.I., 5110 CREEKBANK ROAD, MISSISSAUGA, ONTARIO  L4W 0A1 La séance débutera à la même heure : de 18h – 20h...

Lire la suite
Notre constitution

ASSOCIATION DES OFFICIERS DES POSTES DU CANADA

SECTION OTTAWA

Statuts et Règlements

Table des matières

 

Article                                     Sujet Page

1                  Nom et forme de la section                                                    1

2                  Objectifs                                                                                  1

3                  Membres et cotisations                                                           2

4                  Dirigeants de la section                                                           2

5                  Fonctions des dirigeants de la section                                    2 & 3 & 4

6                  Représentants de la section                                                   4 & 5

7                  Réunions                                                                                 5

8          Règles de procédure régissant les réunions                           6 & 7

9                  Candidatures et élections                                                       7 & 8 & 9

10                Honoraires et indemnités de dépenses                                  9

11                Règlements généraux                                                                             10

12                Généralités                                                                              11

13                Protections de l’Association                                                    11

Association des officiers des postes du Canada

Section Ottawa

Statuts et Règlements

Article 1 – Nom et forme de la section

a) Cette section est connue sous le nom de : section d’Ottawa

b) Elle comprend les bureaux mentionnés ci-après et est composée de tous les employés de supervision dans les Opérations postales selon l’accréditation issue par la Commission des relations de travail dans la fonction publique en 1967 et les autres accréditations issues subséquemment.

1)   Arnprior 2)   Ottawa (siège social)                    3)   Carleton Place 

4)   RCN  (L&L)           5)   Ottawa (établissement)                6)   Cornwall

7)   Pembroke             8)   Petawawa                                     9)   Hawkesbury

10) Renfrew                11) Perth                                             12)  Brockville

13) Smiths Falls 14) Ventes / Serve Ottawa

c) Dans ce document, le masculin est utilisé au sens neutre et se rapporte aussi bien aux femmes qu’aux hommes

Article 2 – Objectifs

a) Améliorer les normes de compensation et les conditions d’emploi des officiers des postes par tous les moyens légaux disponibles.

b) Tous les membres doivent avoir la possibilité de parfaire leurs compétences en supervision en obtenant une formation adéquate et des affectations de perfectionnement.

c) Défendre les droits des membres en favorisant leurs intérêts.

d) Maintenir et améliorer l’efficacité des services postaux.

Article 3 – Membres et cotisations

a) Tous les officiers de Postes Canada qui sont éligibles en vertu de la loi peuvent devenir membre de l’Association

b) Tous les membres doivent payer les droits d’inscription de cinq dollars (5 $) en échange d’une carte de membre et une copie des statuts.

c) Le montant de la cotisation syndicale mensuelle est calculé selon la formule Rand et est déterminé par le Congrès national à moins que la section détermine un montant additionnel.

d) Pour être un membre en règle, le membre doit apparaître sur le bordereau mensuel du précompte de la cotisation syndicale remis par le bureau le national et se conformer à l’article 3 b)

e) Un vote de la majorité des membres dans une réunion ordinaire est nécessaire pour déclarer la suspension d’un membre qui :

1) refuse d’observer ces règlements

2) cause un préjudice à l’Association

3) est reconnu coupable d’une mauvaise conduite

4) fait des commentaires ou porte des accusations préjudiciables contre un membre de l’Association.

Article 4 – Dirigeants de la section

Le comité exécutif de la section est formé en partie de :

1)         président

2)         vice-président / agent des griefs

3)         secrétaire / trésorier

Article 5 – Fonctions des dirigeants de la section

Président

Le président est le chef de la section. Il préside toutes les réunions ordinaires et extraordinaires et jouit d’une voix prépondérante qui lui permet de trancher une question lorsque le nombre de voix exprimées pour et contre cette question est identique. Il supervise le travail de tous les comités et des dirigeants de sa section et nomme les membres de tous les comités, à moins qu’il ne soit spécifié autrement.

Il s’assure que toutes les réunions sont convoquées selon les articles 7 a) et 7 c) des statuts. Il appose sa signature sur tous les documents officiels au nom de la section d’Ottawa. Il visite, dans la mesure du possible, tous les bureaux de la section au moins une fois pendant son mandat.

Vice-président / agent des griefs

Le vice-président / agent des griefs assiste le président dans ses fonctions et le remplace advenant l’absence de ce dernier ou lorsqu’il est sommé de le faire. Il contribue à maintenir l’ordre par ses fonctions de vice-président / agent des griefs. Il assiste le président à mener les affaires de la section. Il est autorisé à agir au nom des membres de la section. Prendre charge et préparez toutes les réclamations pour être mise en avant dans une question opportune. Maintenez tous les documents nécessaires et n'importe quelles autres écritures liés aux réclamations

.

Secrétaire / trésorier

Le secrétaire / trésorier s’occupe de la correspondance. Les documents adressés au président, au secrétaire / trésorier ou à un comité sont remis au dirigeant concerné. Il reçoit et conserve tous les documents officiels ou les bulletins émis par la Société canadienne des postes. Il tient les procès verbaux des réunions ordinaires et extraordinaires. La rédaction et le classement de ceux-ci sont tels qu’il est facile de s’y référer. Il publie toutes les annonces des réunions ordinaires et extraordinaires et en avise tous les dirigeants par écrit ou autrement. Il fait parvenir au président tous les documents concernant les affaires de la section qui nécessitent la signature de ce dernier. À la fin de son mandat, il remet à son successeur tous les documents relatifs à la section. Il doit expulser d’une réunion, suite à la décision des membres, un membre qui fait de l’obstruction ou qui est grossier. Il ne permet qu’aux membres d’assister aux réunions, à moins d’avis contraire du président de la réunion, et tient un document des présences.

Il reçoit tous les montants d’argent et les dépose au nom de la section d’Ottawa dans un compte bancaire désigné et approuvé par le comité exécutif. Les chèques portent la signature de deux (2) des personnes suivantes : le président, le vice-président / agent des griefs et le secrétaire / trésorier. Tous les paiements de plus de mille dollars (1 000 $) doivent être présentés et approuvés par les membres lors d’une assemblée ordinaire avant d’être acquittés.

Le secrétaire / trésorier n’émet aucun bordereau de paiement ou de chèque sans avoir une facture et l’approbation du paiement est indiquée par écrit dans le procès verbal de la réunion ordinaire. Aucune dépense de plus de mille dollars (1 000 $) est autorisée durant les mois de juillet et août à moins d’être acceptée par une réunion du comité exécutif à laquelle assiste au moins cinq (5) membres de l’exécutif.

Il présente, lors de la réunion générale ordinaire de février, les états financiers vérifiés et à la demande de l’exécutif ou des vérificateurs, il produit tous les documents et livres en sa possession relatifs aux affaires de la section.

Lors des réunions ordinaires, il doit confirmer le statut des membres en règle (article 3 d)) et faire rapport à un comité électoral de l’éligibilité d’un membre qui désire poser sa candidature à un poste (article 9 c) et 9 i)).

Le secrétaire / trésorier dresse et garde un inventaire de toutes les valeurs actives de la section.

Article 6 – Représentants de la section

a)         Le comité exécutif est formé en partie de :

1)         représentant pour l’Établissement de traitement du courrier

2)         représentant pour la RCN - L& L & Outaouais

3)         représentant pour les Ventes - Serve Ottawa & Region de l’Est

b)         Fonctions des représentants de section :

1)         Ils font partie de l’exécutif de la section et assiste à toutes les réunions du comité exécutif lorsque requis par le président de la section.

2)         Les représentants de la section d’Ottawa doivent s’efforcer en tout temps d’augmenter la force et le prestige de la section.

3)         Ils contactent les nouveaux membres et leur font remplir une carte de membre qu’ils remettent ensuite au secrétaire / trésorier.

4)         Ils doivent aider à résoudre les griefs ou autres affaires concernant les membres qu’ils représentent.

5)         Ils font les démarches nécessaires au nom de leurs membres sous réserve de leurs responsabilités.

6)         Ils font respecter la convention collective sous réserve de leurs responsabilités.

7)         Ils présentent un rapport par écrit au président de section de toutes les plaintes reçues et de leur suivi pour ensuite faire ses recommandations quant à la procédure des griefs.

8)         Ils informent le secrétaire / trésorier du décès d’un membre ou d’un membre de la famille de celui-ci ou de la maladie d’un membre ou d’un membre la famille de celui-ci.

9)         Ils doivent épauler le président et l’exécutif de la section d’Ottawa dans toutes les affaires relevant de leurs responsabilités, tel que préciser par le conseil exécutif.

10)       Les postes de représentants de section sont comblés par une élection démocratique et, autant que possible, par un individu travaillant dans le secteur; c.-à-d. le représentant de la L&L travaille à la L&L.

Article 7 - Réunions

a)         Les réunions ordinaires de la section d’Ottawa sont tenues mensuellement à l’exception des mois de juillet, août et décembre (article 7 c)).   Une (1) fois tous les deux (2) ans, une de ces réunions peu être  tenue dans un bureau extérieur de la section d’Ottawa. Une réunion peut être reportée ou annulée avec le consentement du comité exécutif.

b)         Un registre des présences est tenu à toutes les réunions ordinaires et extraordinaires.

c)         Le président et ou le comité exécutif ont le pouvoir de convoquer une réunion d’urgence.

d)         Les membres de la section d’Ottawa sont avisés au moins une semaine à l’avance de la tenue d’une réunion ordinaire ou d’une réunion d’urgence.

e)         Lors d’une réunion ordinaire, un quorum est obtenu avec sept (7) membres présents incluant deux (2) membres du comité exécutif.

f)          Si le quorum n’est pas atteint, les présences sont tout de même inscrites au registre.

g)         Le comité exécutif peut déclarer un poste vacant et tenir une élection partielle lorsque :

1)         Le membre en question ne s’est pas acquitté de ses fonctions d’une manière acceptable.

2)         Pour déclarer un poste vacant, le comité exécutif doit obtenir un vote par appel nominal des deux tiers (2/3) des ses membres en faveur de la censure.

h)         Le plan de déroulement des réunions générales est le suivant :

1)         Procès verbal de la réunion précédente

2)         Affaires émanant du dernier procès verbal

3)         Correspondance

4)         Rapport du secrétaire / trésorier (bilan financier)

5)         Rapports des comités et ou de consultations

6)         Affaires courantes

7)         Affaires nouvelles

8)         Élection des dirigeants et ou délégués

9) Ajournement

Article 8 – Règles de procédures régissant les réunions

a)         Le président de réunion ne prend pas part aux délibérations lorsqu’il préside; cependant, si tel est son désir, le vice-président / agent des griefs ou un autre membre peut présider la réunion pendant que le président prend place dans l’assemblée et se prononce sur le sujet. Pour reprendre la présidence, le président fait une demande officielle au président en place.

b)         Le président de réunion décide de tous les rappels au règlement et le membre doit reprendre son siège tel que demandé. Un membre qui conteste la décision du président peut en appeler de la décision lors de la réunion.

c)         Toutes les décisions du président de réunion sont inscrites comme étant des décisions de la section à moins qu’elles soient annulées par les membres présents.

d)         Un membre qui désire prendre la parole se lève, se nomme et indique l’endroit où il travaille.

e)         Les membres doivent se lever pour s’adresser au président ou faire une motion.

f)          Un membre ne doit pas parler plus d’une fois sur la même motion exception faite du proposeur qui peut aussi mettre fin au débat.

g)         Le président de réunion, après avoir énoncé la question, doit immédiatement demander: « Êtes-vous prêts à passer au vote ? ». Si un membre répond « Non », il doit immédiatement en donner la raison lorsque le président le lui demande.

h)         Lorsque la question est mise aux voix, aucune discussion ou amendement n’est permis.

i)          Les discours sont limités à cinq minutes à moins qu’il s’agisse d’un président dûment nommé d’un comité ou d’une délégation présentant un rapport.

j)          Nonobstant le règlement (i), un membre qui ne s’est pas prononcé sur la motion peut proposer que l’orateur se voie accorder trois (3) minutes supplémentaires; si la proposition est adoptée par la réunion, le proposeur renonce à son droit de parole sur la motion ou l’amendement.

k)         L’orateur ne peut être interrompu, sauf si un membre désire invoquer le règlement.

l)          Le président de réunion peut à son gré accorder dix (10) minutes ou moins de libre débat; cependant, si aucune motion n’est présentée, la réunion poursuit avec le sujet à l’ordre du jour suivant. Mis à part ce qui précède, aucune discussion n’est autorisée avant qu’une motion à cet effet ne soit proposée à la réunion.

m)        Toute motion doit être appuyée avant d’être débattue. S’il n’y a pas de second, la réunion poursuit avec le sujet à l’ordre du jour suivant.

n)         L’amendement d’une motion doit être appuyé avant d’être débattu et doit se rapporter à la motion. De la même façon, un sous-amendement (un amendement d’un amendement) doit être appuyé et doit se rapporter à l’amendement. Lorsqu’un sous-amendement est débattu, il doit être réglé avant qu’un autre sous-amendement ne soit proposé.

o)         Lorsque qu’une motion est modifiée, le président de la réunion doit procéder à la mise aux voix sur « la motion telle que modifiée ». Il énonce la motion modifiée avant qu’il y ait mise aux voix et que la motion soit finalement réglée.

p)         Une motion visant une modification à l’ordre du jour ou une suspension des règles de procédures requiert un vote majoritaire des deux tiers (2/3) des membres présents et ne peut faire l’objet d’un débat.

q)         Une motion ne peut être retirée sans le consentement de la réunion. La motion qui doit être retirée ne peut être proposée et appuyée que par un membre qui ne s’est pas prononcé sur la motion initiale.

r)          Lorsque le président de la réunion procède au vote, la motion est immédiatement mise aux voix et ne peut faire l’objet d’un débat.

s)         Une motion pour passer à la question suivante sur l’ordre du jour ne peut faire l’objet d’un débat et seuls les membres qui se sont déjà prononcés sur la motion peuvent la proposer et l’appuyer. Si celle-ci est adoptée, la question qui était alors débattue est réinscrite sur l’ordre du jour de la prochaine réunion sous « affaires en suspens ».

t)          Les présentes règles de procédure sont conformes à celles stipulées dans les Statuts nationaux. Pour toutes les questions non régies par les présentes règles de procédure, les règles de procédure de Bourinot s’appliquent; cependant, en aucun cas ces dernières sont interprétées de façon à abroger ou modifier les présentes règles.

u)         Les votes par procuration ne sont pas permis. Toutes les questions non régies par ces règles de procédure sont réglées par un vote à la majorité simple des membres présents.

Article 9 – Candidatures et élections

a)         Les mises en candidature des dirigeants se font lors de la réunion générale du mois d’octobre.

b)         Trois (3) membres ne se présentant pas aux élections sont élus lors de la réunion générale du mois d’octobre pour former le comité des élections

c)         Pour poser sa candidature, un membre doit avoir assisté à six (6) réunions générales ordinaires de octobre à septembre, excluant les réunions extraordinaires ou d’urgence. Suite à une mutation, un membre provenant d’une autre section peut poser sa candidature à condition qu’il fournisse une preuve appropriée de sa présence aux réunions de son ancienne section.

d)         Le comité des élections s’assure que tous les membres ont la chance de déposer leur bulletin de vote; soit que le scrutin se fasse par courrier ou lors d’une réunion générale ordinaire.

e)         Le membre qui n’a pas reçu son bulletin de vote cinq (5) jours avant l’élection doit lui-même en aviser le comité des élections. (vote seulement par courrier)

f)          Aucun dirigeant national ne peut occuper une fonction dans cette section.

g)         Le secrétaire / trésorier avise tous les candidats éligibles avant le 1er octobre.

h)         Tous les candidats doivent signifier leur consentement à se présenter à une élection lors de leur mise en candidature ou, s’ils ne peuvent assister à la réunion de mise en candidature, par écrit au secrétaire / trésorier

i)          La durée des fonctions pour toutes les positions est de deux (2) ans.

j)          Les élections pour les membres du comité exécutif se tiennent :  

Années impaires : Années paires :

Président                                                         Vice-président / agent des griefs

Secrétaire / Trésorier                                      Représentant Ventes / service & Est

Représentant d’ Établissement                       Représentant  RCN & Outaouais

k)         Le rapport du comité des élections est déposé immédiatement après la fin du vote.

l)          Le choix des délégués aux congrès nationaux n’est basé que sur les présences aux réunions générales ordinaires tenues entre les congrès nationaux sauf pour le président  la section.

m)        Un comité de vérification formé de trois (3) membres ayant assisté à un minimum de trois (3) réunions générales ordinaires au cours de l’exercice financier de la section est désigné et élu annuellement.

n)         Une élection est déclarée nulle et non avenue lorsqu’une disposition de ces statuts n’a pas été respectée.

o)         Tous les dirigeants élus sont assermentés.

p)         Avant d’entrer en poste dans l’Association les dirigeants élus font le serment suivant :

« Je m’engage solennellement sur mon honneur à m’acquitter de mes fonctions de dirigeant de l’Association des officiers des postes du Canada, section d’Ottawa. J’assisterai, dans la mesure du possible, à toutes les réunions y compris celles du comité exécutif dont je suis membre. À la fin de mon mandat, je m’engage à remettre à la section d’Ottawa ou à mon successeur tous les biens et les liquidités nettes de la section en ma possession. »

Article 10 – Honoraires et indemnités de dépense

a)         Lorsqu’un membre est mandaté pour représenter la section d’Ottawa, toutes les dépenses encourues autorisées par les statuts nationaux lui sont remboursées, ou :

1)         Lorsque aucun transport en commun approprié n’est disponible, le membre peut utiliser un véhicule particulier et se voit accorder une indemnité de millage. Cette indemnité est accordée pour un véhicule et n’est pas remboursable à chaque individu à moins qu’il y ait utilisation d’un véhicule privé. L’indemnité est calculée selon le barème par kilomètre utilisé par l’ AOPC au National.  

2)         Les frais de chambre d’hôtel sont remboursés sur présentation d’un reçu et une indemnité journalière est payée.

3)         Un membre se voit rembourser son salaire régulier lorsqu’il est en congé sans solde ou utilise un congé payé pour les affaires de la section; selon la méthode la plus avantageuse pour la section.

a) Les honoraires des dirigeants de la section sont calculés au prorata de l’éventail des salaires maximum pour un superviseur de niveau de classement OP 1 établis par la convention collective entre Postes Canada et l’AOPC en vigueur et sont exprimés en pourcentage comme suit :

Président                                                                     établis à 5 %

Vice- Président / agent des griefs                               établis à 4 %

Secrétaire / trésorier                                                   établis à 4 %

Représentants de section                                           établis à 1.5 %

c)         Un membre du comité exécutif qui n’assiste pas aux réunions générales ordinaires et ce sans raison valable, perd un neuvième (1/9) de ses honoraires par réunion à laquelle il n’est pas présent. Lorsque l’absence du membre du comité exécutif est attribuée aux affaires de Postes Canada, il est considéré comme ayant assisté à la réunion.

d)         Les honoraires sont payés mensuellement par le Secrétaire trésorier de notre bureau National. 

Article 11 – Règlements généraux

a)         Un membre du comité exécutif qui omet d’assister sans raison valable à trois (3) réunions consécutives de section ou du comité exécutif est retiré de ses fonctions et sa position est comblée à la prochaine réunion générale conformément aux procédures relatives à une vacance à un poste de dirigeant.

b)         Le rapport du comité de vérification est préparé et déposé lors de la réunion générale ordinaire tenue en février.

c)         Les dirigeants élus sont en poste pour deux ans du 1 janvier au 31 décembre.

d)         «  L’année de la section » correspond à la période du 1er janvier au 31 décembre.

e) Le comité exécutif est autorisé à prendre les démarches appropriées lors du décès ou de maladie de la famille immédiate du membre. 

f)          Le comité exécutif est habileté à autoriser tout paiement de mille dollars ou moins         (1 000 $) sans l’approbation d’une réunion générale.

g)         Les factures de plus de mille dollars (1 000 $) sont préalablement approuvées par le comité exécutif et ensuite par une réunion générale.

h)         Les membres qui demeurent en dehors de la ville qui assistent aux réunions sont convenablement remboursés par la section.

i)          Les signataires autorisés sont : le secrétaire / trésorier, le président et le vice-président / agent des griefs.

j)          Le secrétaire / trésorier fait tous les chèques pour payer les factures de la section et ceux-ci sont contresignés par le président ou le vice-président / agent des griefs.

k)         Toutes modifications, additions ou suppressions aux présents statuts sont subordonnées à un avis de motion donné par écrit lors de la réunion précédente et sont conditionnelles au vote majoritaire des deux tiers (2/3) des membres présents à la réunion générale ordinaire.

l)          Les avis de motion sont distribués aux membres, par le moyen le plus approprié, au moins une (1) semaine avant la tenue de la réunion générale ordinaire à laquelle ils doivent être discutés.

m)        Les statuts de la section d’Ottawa authentifiés par le président et le secrétaire / trésorier sont distribués aux membres.

n)         Le comité exécutif s’occupe de combler toute vacance au sein de ce comité en choisissant un membre en règle, sous réserve du consentement majoritaire des deux tiers (2/3).

Article 12 - General

a)         Toute correspondance inactive est détruite après un (1) an.

b)         Les états financiers et certificats de vérification de l’année en cours et de l’année précédente sont conservés. Les vieux documents peuvent être détruits sur recommandation du comité de vérification.

c)         Des comités sont créés suivant les besoins.

Article 13- Protections de l’Association

a)         Toute accusation portée contre un membre est traitée comme suit :

Nonobstant l’article 11 a), un membre de la section qui porte des accusations contre un autre membre, un dirigeant ou la section, doit soumettre ses accusations par écrit et attestées par sa signature, au secrétaire / trésorier qui les présente au comité exécutif. La décision rendue par le comité exécutif est finale à moins qu’elle ne soit portée en appel à la réunion générale suivante.

b)         Conjointement avec l’article 9 (Élections), les présents statuts et règlements sont révisés tous les deux ans par les nouveaux élus du comité exécutif. Les présents statuts et règlements ont été approuvés par une réunion générale des membres et dûment authentifiés par le comité exécutif.

(Note : Les membres ci-dessous forment le comité des statuts pour 2009)

Denis St Georges

Présidente                                                       _____________________________

Section d’Ottawa                                            signature de la présidente

Francisca Pacheco

Secrétaire / trésorier                                       ______________________________

Section d’Ottawa                                            signature du secrétaire / trésorier

David Clendinning / Michael Rog

Comité des statuts et règlements                   ______________________________

Section d’Ottawa                                            signature du membre du comité

_______________________________

signature du membre du comité